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Carte professionnelle du syndic de copropriété et nullité des assemblées (Cass 3ème civ 2 juillet 2008)

Source Lawperationnel.com
(juillet 2008)  

La 3ème chambre de la Cour de Cassation prononce , dans un arrêt du 2 juillet 2008, la nullité de décisions prises par des assemblées générales de copropriétaires convoquées et tenues par un syndic non titulaire de la carte professionnelle exigée pour l’exercice de sa profession.

Elle complète et précise en cela sa jurisprudence du 4 janvier 1996 sur la carte professionnelle du syndic professionnel de copropriété.

Cette décision est d'autant plus importante qu'elle a été prise après avis de la 1ère Chambre civile qui traite de façon générale des questions relatives à la loi HOGUET du 2 anvier 1970.

En 96, la 3ème chambre avait retenu la nullité de la désignation par l’assemblée générale des copropriétaire d’un syndic qui ne disposait plus de sa carte professionnelle suite à un refus de renouvellement opposé par la préfecture.

Par cette décision, elle infirme la décision de la Cour d’Appel de Versailles énonçant que le non renouvellement de la carte professionnelle du syndic au cours de son mandat n’est pas une circonstance qui permet à un copropriétaire ou au syndicat de remettre en cause les actes accomplis par ce dernier.

Elle justifie sa position en l’appuyant sur les articles 1 et 3 de la loi loi HOGUET selon lesquels les activités de gestion immobilière ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires de la carte professionnelle appropriée.

Il s’agit dans ce cas d’une carte de « gestion immobilière », délivrée par le préfet sur justification

de leur aptitude professionnelle,

d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, et

d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle

et sous réserve de ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer prévue par la réglementation.

Noter toutefois que dans ces deux affaires, les syndics professionnels devaient demander le renouvellement chaque année mais que depuis le 1er janvier 2006, la validité de la carte a été portée à 10 ans ce qui devrait rassurer les copropriétaires et réduire ce type de contentieux.