Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
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Qui bénéficie de la garantie décennale ?

par Maître Schaeffer, Avocat

Le principal bénéficiaire de la garantie décennale est comme il se doit le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire celui pour le compte duquel l'ouvrage est construit.

La qualité de maître de l'ouvrage se trouve généralement rattachée à celle de propriétaire du terrain sur lequel l'ouvrage est construit.

Mais la loi fait également bénéficier de la garantie décennale les propriétaires successifs de l'ouvrage, c'est-à-dire :

- les acquéreurs et sous-acquéreurs,

- les héritiers et légataires du maître de l'ouvrage.

Ainsi, si vous êtes devenu propriétaire d'un bien immobilier construit par un précédent propriétaire, sachez que vous bénéficiez de la garantie décennale, comme l'ancien propriétaire, et ce durant tout le temps restant à courir jusqu'au 10ème anniversaire de la réception des travaux.

Cela signifie que vous pouvez vous retourner contre le constructeur de l'ouvrage pour tous les désordres qui affectent la construction à condition :

- qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage,

- ou qu'ils le rendent impropre à sa destination (infiltrations d'eau entraînant de l'humidité par exemple)

- ou encore qu'ils compromettent la solidité d'un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage.

Tous les éléments liés à des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert relèvent de la garantie décennale. (exemple : toit, murs, fenêtres et doubles vitrages...).

Les désordres à caractère esthétique en sont exclus, de même que les travaux d'entretien et de remise en état (plâtrerie, remplacement de tuiles...)

Vous pouvez exercer cette garantie à l'encontre du constructeur pour tous les désordres non apparents lors de la réception des travaux, ceux qui ont fait l'objet de réserves ne pouvant pas en principe être couverts. 

WS 09/2008

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