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Responsabilité du promoteur immobilier dans le cadre de la loi de Robien

par Maître Schaeffer, Avocat
(Juillet 2008)

Le promoteur immobilier est souvent à l'origine de problèmes graves qui se posent à l'investisseur ayant opté pour le dispositif d'investissement locatif de Robien. 

Voir aussi à ce propos l'article publié sur Lawperationnel.com sur "Le scandale des investissements locatifs défiscalisés"  

Partie 1: Avantages et risques Robien

Partie 2: Régime juridique de la responsabilité du promoteur immobilier

Partie 1: Avantages et risques Robien

Pour bénéficier du dispositif Robien, il faut :

* acheter un bien immobilier neuf ou n'ayant jamais servi (appartement, maison), en construction par exemple

* s'engager à le louer pendant 9 ans d'affilée minimum et à des locataires qui en font leur résidence principale

* que les locataires ne soient soumis à aucun plafond de ressources

* que Les prix du loyer soient soumis à des prix plafonds différents selon la zone géographique du logement

Grâce à la loi Robien, les avantages fiscaux spécifiques et les avantages fiscaux habituels des investissements immobiliers se cumulent.

En effet les propriétaires peuvent déduire de leurs impôts :

* 6 % du montant global de l'investissement immobilier (prix d'acquisition du bien immobilier + frais de gestion courantes et de garanties) au cours des 7 premières années puis 4% les 2 années suivantes

* Les intérêts du crédit de votre prêt immobilier (en effet, dans tout investissement locatif, vous pouvez déduire sans limite de temps 100 % des intérêts d'emprunt dans la limite des loyers perçus)

* les charges de copropriété qui vous incombent en tant que propriétaire

* la taxe foncière (pendant 2 ans)

En fin de compte, avec le dispositif de Robien, la déduction fiscale peut atteindre jusqu'à 65% du montant de votre investissement.

 
Toutefois, les propriétaires ainsi intéressé par cet investissement, peuvent se retrouver se confronté à des situations juridiques compliquées avec les promoteurs immobiliers notamment lorsque le bien immobilier n'est pas livré à la date prévue.

Le défaut ou le retard de livraison du bien immobilier acquis dans la cadre de la loi de Robien occasionne un réel préjudice au propriétaire dès lors

qu'il sera contraint de rembourser l'emprunt sans avoir pu bénéficier du déficit foncier résultant de la mise en location du bien et des loyers en résultant.

qu'il ne pourra bénéficier du régime fiscal Robien.

et qu'en outre, se trouvant dans l'impossibilité d'utiliser les mécanismes fiscaux présentés par le mécanisme De Robien, ses rentrées seront imposées selon le droit commun de l'impôt sur le revenu sans bénéfice de différentiels d'impôt.