Abus de majorité

Utilisation abusive de leur droit de vote par la majorité des votants lors de l'assemblée générale d'une organisation (société, copropriété, association etc...)  leur ayant permis d'obtenir des décisions contraires aux intérêts de l'organisation  ou à favoriser les votants majoritaires au détriment des minoritaires.

Les décisions prises par l'assemblée suit à un abus de majorité peuvent faire l'objet d'une action en annulation et/ou donner lieu à un recours judiciaire des minoritaire pour obtenir des dommages-intérêts.

Abus de majorité dans une société

Abus de majorité dans une copropriété

Abus de majorité dans une association

Abus de majorité dans une société

Dans une société, l'abus vise généralement le vote émis par un actionnaire ou un groupe d’actionnaires (ou associés) détenteurs de la majorité du capital.

Une action en nullité peut être intentée au nom de la société qui s'estime victime de l'abus de majorité par son représentant légal (Président-directeur général, gérant, et en cas de procédure collective, le liquidateur) et en leur nom par les actionnaires et associés minoritaires victimes de l’abus qui peuvent quant à eux demander aussides dommages et intérêts.

Pour que l'action ait des chances d'aboutir, il faut que le demandeur démontre que la décision a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et au détriment des minoritaires, dans le seul but d'avantager les majoritaires ce qui est plutôt difficile à établir.

Ceci a notamment été établi à diverses reprises à l'occasion de constitution de reserves excessives sans intérêt pour la société et préjudiciable aux intérêts pécuniaires des minoritaires.

Dans un cas connu, (Cass. Ch. com 22 avril 1976) deux associés qui détenaient ensemble 95% du capital social et avaient des fonctions rémunérées dans leur société, affectaient systématiquement en réserves la totalité bénéfices privant l'autre associé de tout résultats au titre de sa participation.

La Cour ayant relevé que ces réserves accumulées durant de très nombreuses années demeuraient sans emploi et que le dernier associé qui n'avait aucune fonction dans la société ne tirait aucun profit de sa participations a retenu l'abus de droit des majoritaires.