Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

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Abus de majorité dans une copropriété

Dans une copropriété, cela correspond à une décision prise par l'assemblée générale

dans un intérêt autre que l’intérêt collectif (pour avantager certains copropriétaires au détriment des autres, par mesure de rétorsion contre un copropriétaire qui exercer un droit légitime, dans l’intention de nuire ou pour des raisons purement personnelles à certains …),

sans raison valable, pour des raisons erronées, pour ne pas satisfaire une obligation légale (refus d’effectuer des travaux indispensables ou imposés par l’autorité publique, refus d’indemniser des troubles occasionnés par la copropriété …).

Lorsque l’abus de majorité est constaté, la décision de l'assemblée peut être annulée par le juge.

voir aussi

Abus de majorité dans une société

Abus de majorité dans une association

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