Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

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Acceptation du sous-traitant

 

Accord du maître d'ouvrage qui fait effectuer des travaux par une entreprise sur la personne de chacun des sous-traitants de cette dernière.

Cet accord est une des conditions pour que le sous-traitant puisse prétendre bénéficier des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975 prise pour la protection des sous-traitants. 

Obligation et risques pour l'entreprise principale

Obligation et risques du maître d'ouvrage

Moyens de recours du sous-traitant

 

Obligation et risques pour l'entreprise principale

L'entreprise qui recourt à un ou plusieurs sous-traitants doit en vertu de la loi du 31 décembre 1975, au moment de la conclusion et pendant toute la durée des travaux, faire accepter chacun de ses sous-traitants par le maître de l'ouvrage.

A défaut, cette entreprise principale qui reste néanmoins tenue envers le sous-traitant ne peut pas invoquer le contrat de sous-traitance à son encontre et ce dernier peut même, s'il le souhaite, demander la nullité du contrat qui les lie.

La nullité du contrat de sous-traitance peut occasionner de sérieuses perturbations à l'organisation du chantier et peut faire obstacle au jeu des garanties consenties par le sous-traitant.

  

Obligation et risques pour le maître d'ouvrage

Le maître de l'ouvrage d'un marché de bâtiment qui a connaissance de la présence sur son chantier d'un sous-traitant non déclaré doit mettre l'entreprise principale en demeure de le faire.

A défaut de mise en demeure et sauf dans le cas spécifique où le maître d'ouvrage est une personne physique qui fait construire un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, il engage directement sa responsabilité à l'égard du sous-traitant au titre les sommes que l'entreprise n'a pas payées à ce dernier.

Cette responsabilité qui pèse donc directement sur les syndicats de copropriété et les personnes qui font construire à titre d'investissement locatif peut donc avoir pour effet d'alourdir notablement le coût de travaux.

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