Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

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Acte authentique

 

Acte rédigé par un officier ministériel (notaire) selon des formes légales.

L'acte authentique est parfois une condition de forme de certains contrats exigée à peine de nullité. C'est la cas en matière de vente d'immeuble.

Le Notaire

Devoir de conseil du Notaire

Responsabilité du Notaire

Recours contre un Notaire

  

copropriétaire

conseiller syndical 

propriétaire

locataire

  

 ou vous 

  

faîtes construire ou faire des travaux

 

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