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Action directe d'un sous-traitant

L'action directe est un recours accordé par la Loi à certains créanciers envers un débiteur de leur débiteur pour obtenir du premier ce qui lui est dû par le second.

En matière de sous-traitance, quel qu'en soit l'objet, le sous-traitant dispose en vertu de loi du 31 décembre 1975 à l'encontre du maître d'ouvrage qui a commandé la construction, les travaux, les services ou les fournitures spécifiques, d'une action directe pour se faire payer directement par ce dernier les sommes qu'il reste à devoir à l'entreprise chargée par lui d'exécuter son marché.

Effets de l'action directe

Mécanisme de l'action directe

Que faire à la réception d'une action directe?

Moyens de recours du sous-traitant

Effets de l'action directe

Par le mécanisme de l’action directe, un sous-traitant accepté et agréé peut réclamer le règlement des sommes qui lui sont dues au titres de ses interventions par le maître d’ouvrage dans la limite de ce que ce dernier doit encore, au jour de l’action, à l’entreprise avec laquelle il a contracté.

L’assiette de l’action directe n’est donc pas constituée simplement par les sommes dues par le maître à l’entreprise pour les seules prestations que le sous-traitant a effectivement exécutées. Elle est plus large puisqu’elle consiste en l’ensemble des sommes dues au titre du marché concerné.

De même l’action directe ne donne aucun droit au sous-traitant sur des sommes que le maître d'ouvrage pourrait devoir à l’entreprise à d'autres titres que le marché dans le cadre duquel le sous-traitant est intervenu.

Mécanisme de l'action directe

L'action directe nécessite trois gestes de la part du sous-traitant:

1/ envoi à l’entreprise principale ou à ses mandataires judiciaires, par LRAR, d’une mise en demeure de payer ou d'une déclaration de créance mentionnant  le montant et les références des factures impayées relatifs au marché.

2/envoi au maître d’ouvrage, d’une copie de la mise en demeure ou de la déclaration de créance.

3/ un mois après la mise en demeure ou la déclaration de créance, dans le cas où le sous-traitant pas été payé intégralement entre temps par l’entreprise principale, envoi au Maître d'ouvrage, d'une demande de paiement des sommes restant dues au titre de l'action directe.

Que faire à la réception d'une action directe?

A la réception de la lettre par laquelle le sous-traitant lui notifie sa mise en demeure à l'entreprise principale, le Maître d'ouvrage doit uniquement bloquer à hauteur de la réclamation les sommes que il reste devoir à l’entreprise principale au titre du marché dans le cadre duquel le sous-traitant exerce son action directe.

S'il se dessaisit de ces sommes auprès de son contractant, il sera néanmoins tenu de les repayer au sous-traitant.

Ce n'est qu'après avoir reçu le troisième courrier du sous-traitant l'informant que sa mise en demeure n'a pas été suivie d'effet et pour autant que l'entreprise principale n'ait pas soulevé de contestation que le maître d'ouvrage pourra régler le sous-traitant.

En cas de contestation, il n'appartient pas au maître d'ouvrage de trancher le désaccord entre les intéressés et il est prudent alors de consigner les sommes en justice.

Vous pouvez consultez utilement à ce propos le dossier lawperationnel très complet que ce site consacre à la sous-traitance.

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