Lettre de la Présidente

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Guide alphabétique de  l'immobilier

Guide alphabétique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

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Missions et responsabilités de
l'agent immobilier

   

L'agent immobilier est un intermédiaire, professionnel de l'immobilier qui met en relation acheteurs et vendeurs de biens immobiliers.

Réglementation de la profession

Missions de l'agent immobilier

Rémunération de l'agent immobilier

Responsabilité de l'agent immobilier

 

Missions de l'agent immobilier

L'agent immobilier a une obligation de renseignements et de conseil vis-à-vis de son mandat ainsi que à l'égard des clients acquéreurs.

L'agent immobilier doit donner au vendeur une information loyale sur la valeur du bien.

Concernant l'acquéreur, l'agent immobilier a pour mission de conseiller et assurer la sécurité de la transaction envisagée. Il propose des logements, les fait visiter et suit la négociation.

L'agent immobilier doit renseigner le client sur la situation juridique du bien acheté, sur son évaluation, sa destination et ses possibilités de financement.

Cette obligation se renforce dans le cadre d'un mandat de vente qui impose d'informer le client sur les risques d'une opération juridique.

L'agent immobilier est responsable des mentions qui doivent normalement figurer dans l'acte qu'il fait signer. Il doit vérifier que son client est bien propriétaire ou qu'il a la capacité de vendre.

Concernant la publicité, l'agent immobilier qui passe une annonce a la qualité d'annonceur. Si les indications sont erronées, il peut être poursuivi pour publicité mensongère (article 44 de la loi du 27 décembre 1973).

Responsabilité de l'agent immobilier

Conformément aux dispositions de l'article 1992 du code civil, l'agent immobilier du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans son activité professionnelle.

Au préalable, il faut qu'un mandat lui ait été conféré, qu'il ait commis une faute et que cette faute ait été la cause du préjudice subi par le client.

L'agent immobilier a à titre une obligation de moyens. Il faut donc prouver qu'à l'occasion de l'accomplissement de sa mission, il n'a pas apporté toutes les diligences et attentions que son client était en droit d'attendre de lui.

Par un arrêt en date du 1er mars 2007,  la 6e chambre de la Cour d'Appel de Paris a retenu la responsabilité d'un agent immobilier au motif qu'il avait omis de requérir tous renseignements nécessaires ou utiles à l'exercice de sa mission.

En l'espèce, l'agent immobilier avait fait visiter un bien, sans vérifier de façon attentive la consistance exacte de la chose donnée à bail, ce qui avait eu pour conséquence d'induire en erreur le preneur à bail.

   

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