|
Lettre de la Présidente |
Annuaire Pratique |
Guide alphabétique de l'immobilier |
Guide alphabétique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Rémunération de l'agent immobilier
L'agent immobilier est un intermédiaire de l'immobilier qui tire sa rémunération de la mise en relation acheteurs et vendeurs et/ou, de propriétaires et de locataires de biens immobiliers.
La loi HOGUET prévoit dans son article 6 que les mandataires ont la faculté de stipuler dans leurs mandats une rémunération et peuvent recevoir et détenir des fonds.
Honoraires de l'agent immobilier
Reception de sommes à l'occasion de la mission
Réglementation de la profession
Missions de l'agent immobilier
Responsabilité de l'agent immobilier
Honoraires de l'agent immobilier
Les honoraires 'agent immobilier sont en général calculés suivant la méthode commerciale, c'est-à-dire en fonction du résultat de son intervention, et non pas calculés au temps passé ou à la peine prise.
Ils peuvent correspondre à un pourcentage du montant du prix de la vente de la cession du bien ou encore du montant de la location annuelle.
Les prix sont libres mais les agents immobiliers doivent afficher leurs tarifs.
L'arrêté du 29 juin 1990 précise les conditions d'affichage. Une affiche visible l'établissement, elle doit comporter le prix des prestations ainsi que leur calcul, toutes taxes comprises.
La rémunération de l'agent immobilier ne peut précéder la transaction.
Nécessité d'un mandat
L'agent immobilier ne peut réclamer un honoraire qu'en produisant un mandat régulier donné par écrit et en établissant que son intervention a permis d'obtenir le résultat recherché.
De ce fait, en cas de contrat d'assistance pour un prix forfaitaire à la recherche de bien à louer ou acheter, un agent immobilier ne peut prétendre avoir droit à la rémunération si le mandant a finalement choisi un bien présenté par un autre intermédiaire.
Le mandat précise qui de l'acheteur ou du vendeur doit la commission.
Reception de sommes à l'occasion de la mission
Lorsque l'intermédiaire, qu'il soit titulaire de la carte "gestion immobilière " ou de la carte "transactions" prévoit de recevoir, verser, ou remettre des sommes d'argent, bien, effets ou valeurs à l'occasion de la gestion dont ils sont chargés, son mandat doit impérativement les autoriser expressément et par écrit à recevoir et détenir pour le compte de son mandataire des biens, sommes ou valeurs.
Copropriété Syndic bénévole Propriétaire Conseil syndical Locataire
ANACOP vous accueille dans ses permanences assurées par des professionnels de l'immobilier. Il vous suffit pour cela de devenir membre de l'Association.
Attention ANACOP ne peut conseiller ses membres que dans leurs activités non lucratives.
|
| Consultants de l'Association |
Nous contacter |
CONSEILS A VOTRE ECOUTE
BASE DE DONNEES
|
Association Nationale d'Assistance des COpropriétaires et Propriétaires
