Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

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Bail commercial 

    

Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. 

Statut des baux commerciaux

Clause de non-concurrence et baux commerciaux

Commentaires et précisions de Maître SCHAEFFER

 

Statut des baux commerciaux

Le Décret du 30 Septembre 1953 a fixé un certain nombre de règles particulières applicables aux baux commerciaux dont une grande partie est d´ordre public, ce qui signifie qu´une clause du bail ne permet pas d´y déroger.

C'est le cas notamment de tout ce qui organise la propriété commerciale au bénéfice du preneur.

Pour les cas non traités par cette loi, les baux commerciaux restent soumis aux règles régissant le bail d´immeuble.

Du statut particulier des baux commerciaux, on peut retenir tout particulièrement les dispositions concernant

- le renouvellement du bail (le locataire a droit, soit au renouvellement de son bail, soit droit à une indemnité d´éviction),

- la durée du bail (elle doit être de neuf ans au minimum, mais que le locataire dispose d´une faculté de résiliation à l´expiration de chaque période triennale) et

- la révision des loyers en cours de bail et lors du renouvellement.

 

Commentaires et précisions de Maître SCHAEFFER

Il faut accorder une grande attention à la rédaction du bail et spécialement en ce qui concerne la destination des lieux loués car s´il est possible d´exercer dans les lieux loués des activités connexes ou complémentaires, l´exercice d´activités entièrement nouvelles nécessite des formalités très strictes.

Dans tous les cas, il est utile de consulter un professionnel du droit et d’examiner les conditions concrètes du bail : niveau de prix, types de charges mises à la charge du preneur : indexation annuelle du loyer ou révision triennale, grosses réparations de l´article 606 du Code Civil, réparations des vitrines ou verrières et toitures à la charge ou non du preneur...

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