Guide pratique de la
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Déclaration d'achèvement des travaux

 

Déclaration effectuée par le propriétaire du permis de construire, au Maire de la commune où la construction devait être édifiée, l’informant que les travaux prévus sont terminés.

La déclaration d’achèvement des travaux est destinée à permettre un contrôle de conformité des travaux aux énonciations du permis de construire.

Délai  et modalité de déclaration

Effets de la déclaration d'achèvement ou de son défaut

Certificat de conformité

Réforme 2007 du contrôle de la conformité des travaux

 

Délai  et modalité de déclaration

La déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée lorsque l’état d’avancement des travaux est tel qu’il permet une utilisation effective du bâtiment pour l’usage auquel il est destiné.

Le bénéficiaire dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de la fin des travaux pour effectuer sa déclaration.

Il doit l’établir à trois exemplaires et l’adresser au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postale (article R.460-1 et R.460-2 du Code de l’Urbanisme).

Effets de la déclaration d'achèvement ou de son défaut

A défaut de déclaration dans les 30 jours, le constructeur pourra être exposé à des peines contraventionnelles et ll’administration pourra néanmoins procéder d’office au récolement des travaux.

Si le récolement fait apparaître des violations du permis de construire, l’administration est fondée à mettre en œuvre les moyens de droit prévus par le code et notamment des poursuites pénales.

Lorsque la déclaration est effectuée dans le délai imparti, elle enclenche la procédure de délivrance du certificat de conformité.

Note : Le CE a considéré dans une décision du 30 janvier 1995, qu’un certificat de conformité peut être valablement délivré même si aucune déclaration d’achèvement n’a été déposée.

    

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