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copropriété, de l'immobilier
et de la construction

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Dégât des eaux

 

Le dégât des eaux est l’un des sinistres les plus fréquents dans les locaux d’habitation. Il concerne les dommages occasionnés par de l'eau tant aux biens mobiliers qu'aux immeuble et peut avoir de très nombreuses causes (ruissellement, débordement, inondation, rupture de canalisation, infiltration, fenêtre ouverte... ).

C’est pourquoi, l’assurance dégâts des eaux est devenue obligatoire pour le locataire et, dans les copropriétés, tant pour les copropriétaires que pour le syndicat de copropriété lui-même.

Pour les occupants de logement, la couverture dégâts des eaux fait souvent partie de la multirisques-habitation.

Mais attention, les polices d'assurance ne couvent pas tous les sinistres et comportent des exclusions plus ou moins larges.

Le traitement du sinistre commence toujours par la déclaration du lésé.

Comment faire la déclaration de dégât des eaux

Le règlement du sinistre de dégât des eaux

Recours du locataire contre son propriétaire

 

Comment faire la déclaration de dégât des eaux

Seul votre logement est concerné

Si vous êtes locataire, vous devez impérativement prévenir votre propriétaire, le syndic ou le gérant.

Si vous êtes copropriétaire,  prévenez votre syndic.

Vous devez commencer par faire une déclaration de sinistre à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la constatation du sinistre.

La déclaration de sinistre doit comporter un certain nombre de renseignements, à savoir :
- votre nom et adresse
- les références de votre contrat
- la date du dégât des eaux et la cause apparente
- le descriptif des dommages
- les coordonnées des personnes lésées et des personnes avisées du sinistre

Vous pouvez également faire votre déclaration de sinistre sur un constat amiable fourni par votre assureur.

En effet, les sociétés d’assurance ont mis au point ce formulaire afin de faciliter le règlement des dégâts des eaux.

D’autres logements ou des parties communes sont concernées sont concernés

Vous devez remplir un constat amiable de dégât des eaux avec chacune des parties lésées.

Ce constat amiable est en principe remis avec l’assurance habitation et le cas échéant, disponible chez votre assureur.

Si le dégât des eaux a pris naissance chez vous, vous devez remplir un constat amiable avec chaque personne lésée.

Si le dégât des eaux a pris naissance chez un voisin ou dans la copropriété, vous devez remplir le constat avec le voisin responsable du sinistre  ou le syndic.

Le constat doit rassembler tous les renseignements sur le sinistre (circonstances ; nature des dommages ; coordonnées des assureurs des personnes en cause…)

Il doit être envoyé à votre assureur par pli recommandé dans un délai de cinq jours à compter de la constatation du sinistre.

Le règlement du sinistre de dégât des eaux

L'expertise

L’expertise n’est pas systématiquement faite, sauf lorsque le dégât des eaux est supérieur à 1 600 €.

C’est l’assurance du lésé qui désigne l’expert s’il l’estime nécessaire.

Ce dernier a pour rôle de déterminer les causes et les conséquences du sinistre, de chiffrer le dommage et de proposer un montant d’indemnisation.

L’expert remet ensuite son rapport à l’assureur, lequel détermine les responsabilités, fixe le montant de l’indemnisation et règle le sinistre.

l’indemnisation

S’agissant du montant de l’indemnité, l'article 121-1 du Code des assurances prévoit que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre ».

La valeur des biens détériorés par le sinistre sera donc évaluée au jour du sinistre et non par rapport au prix du neuf.

Toutefois, en vertu des règles de la responsabilité civile, le responsable du dommage a l’obligation de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait avant le sinistre.

Ainsi, vous pourrez demander au responsable du sinistre et à son assureur de vous rembourser la valeur de remplacement des biens détruits et la réfection totale des embellissements détériorés.

Sont considérés comme des embellissements : les miroirs fixés au mur ; les peintures et vernis ; les revêtements et boiseries ; les revêtements collés au sol (sauf carrelage et parquets) ; les éléments fixés de cuisines et de salle de bains aménagées ; les faux-plafonds.

les convention d'indemnisation

Des Conventions destinées à permettre une indemnisation plus rapide ont été mises en place.

- Concernant les dommages inférieurs à 1 600 €

Ils entrent dans le cadre de la Convention CIDRE.

Cette Convention simplifie le règlement des sinistres et en accélère donc le règlement.

Les dommages n’excédant pas 1600 € pour les dommages matériels et 800 € pour les dommages immatériels entrent dans le cadre de la Convention CIDRE.

Il s’agit d’une Convention passée entre les compagnies d’assurances françaises destinée à raccourcir les délais d’indemnisation.

La victime de dégâts des eaux entrant dans le cadre de cette Convention est indemnisée sans application de la franchise.

- Concernant les dommages supérieurs à 1600 €

Les dommages excédant 1 600 € entrent dans le cadre de la Convention CIDE COP qui favorise le règlement rapide des dommages.

Cette Convention CIDE s’applique aux dégâts des eaux survenant dans un immeuble en copropriété quand ils entraînent des dommages matériels supérieurs à 1 600 € et des dommages immatériels supérieurs à 800 € qui n’engagent pas la responsabilité professionnelle d’un entrepreneur, d’un installateur ou d’un fournisseur.

Recours du locataire contre son propriétaire

Si vous êtes locataire, vous avez la possibilité de vous retourner contre votre propriétaire dans deux cas :
- lorsque le dégât des eaux a pris naissance chez un voisin non assuré ou dont l’assureur refuse de vous indemniser
- lorsque le dégât des eaux provient de chez vous sans qu’une faute ou une négligence ne puisse vous être imputée.

Dans ces deux cas vous pouvez agir contre votre propriétaire sur le fondement du manquement à ses obligations d’entretien et de réparation.

A ce titre, il vous est recommandé de le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’effectuer les travaux nécessaires.

Si ce dernier ne donne pas suite à vos demandes, vous pourrez alors engager une procédure judiciaire contre lui, devant le Tribunal d’Instance qui a une compétence exclusive en matière de baux locatifs.

  

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