Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

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Dépôt de garantie

 

Montant versé par un locataire à son propriétaire avant son entrée dans les lieux pour garantir ses obligations locatives, notamment le paiement de son loyer et des charges.

Dans le cas de baux d’habitation ou mixtes, le propriétaire peut exiger une telle garantie dans le cas où le loyer est payable mensuellement.

Ce dépôt ne peut en aucune façon être supérieur à deux mois de loyer en principal.

   

Commentaires et précisions de Maître SCHAEFFER:

Le dépôt de garantie n’est pas révisable et ne donne pas droit à intérêt au profit du locataire, y compris si le bail fait l’objet d’un renouvellement.

copropriétaire

conseiller syndical 

propriétaire

locataire

  

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