Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

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Fonds de commerce

     

Ensemble constitué des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale.

Il comprend notamment, au titre des éléments corporels, le mobilier commercial, le matériel, l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les marchandises et, au titre des éléments incorporels, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage (ces deux termes recouvrant en pratique la même réalité), les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique attachés à l’activité.

Le fonds de commerce ne comprend pas les immeubles (par nature ou par destination) ni les dettes, disponibilités, créances, contrats et documents comptables.

Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou mis en location gérance. Il peut être cédé ou apporté en société.

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