Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Force majeure  -  Cas fortuit 

  

Notion qui permet au débiteur d'une obligation de résultat d'échapper à la mise en cause de sa responsabilité pour inexécution de ses obligations contractuelles, s'il prouve que ce cas de force majeure l'a empêché d'exécuter sa prestation contractuelle.

L'événement qu'il invoque doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat (un évènement à caractère soudain, rare ou anormal), irrésistible, c'est-à-dire inévitable, et extérieur à la volonté des parties, puisque le débiteur ne doit avoir joué aucun rôle dans la survenance de l'événement invoqué.

Le débiteur peut ainsi invoquer le fait d'un tiers qui n'a pu être ni prévu ni empêché, une faute commise par le créancier de l'obligation, ou encore un événement climatique tel un ouragan d'une violence exceptionnelle. 

Mais attention, cette notion étant moins évidente qu'il n'y paraît, il convient d'avoir recours à un juriste pour s'assurer qu'elle est caractérisée. De nombreux contrats définissent des situations qui sont assimilées à des cas de force majeure alors même que la jurisprudence est équivoque.

Les derniers articles
de nos experts

 

  

 

 

NOS CONSEILS  A
VOTRE  ECOUTE