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Forclusion 

       

Par l’effet de la forclusion, le titulaire d’un droit perd la faculté de l’invoquer en raison de l'expiration d'un délai d'exercice de ce Droit. Il s’agit d’une forme particulière de déchéance, c’est à dire d’une véritable perte du droit par son titulaire.

Cependant, dans certains cas, un relevé de forclusion peut être invoqué.

Par exemple, lorsqu'un jugement est réputé contradictoire ou rendu par défaut, le défendeur peut toujours faire appel ou opposition alors que le délai prévu à cette fin est expiré dés lors qu’il n’a pas eu connaissance de la décision ou qu’il lui était impossible d’agir dans le délai de la voie de recours.

     

Commentaires et précisions de Maître SCHAEFFER:

La forclusion consiste en la perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi. Elle fait partie des exceptions et des fins de non-recevoir.

C’est une sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Par exemple lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation.

Dans le cas d'une voie de recours non exercée dans le délai, la décision devient définitive et se voit conférée l'autorité de la chose jugée. S'il s'agit d'un délai de comparution, le délai a pour effet de permettre à la juridiction de statuer par défaut. Plus généralement, les forclusions impliquent la perte d'un droit lorsqu'il n'est pas exercé dans les délais légaux. 

La notion de prescription est distincte de la notion de forclusion. La prescription est susceptible d'interruption à la différence du délai de forclusion considéré comme un délai préfixe non susceptible d'interruption. Seule l'assignation peut interrompre un délai de prescription ou de forclusion.

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