Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Garantie de parfait achèvement
(marchés privés)

   

Création de la Loi Spinetta, la garantie de parfait achèvement rend responsable le constructeur d'ouvrage immobilier de la réparation des vices apparents ayant fait l'objet de réserves de la part du maître de l'ouvrage à la réception ou des vices apparus après réception et notifiés par ce dernier au constructeur.

Seul l'entrepreneur est tenu à garantie.

Elle doit être mise en oeuvre par le maître de l'ouvrage dans l'année de la réception des travaux.

Concernant les vices apparus postérieurement, ils peuvent faire l'objet concurremment de la garantie décennale. 

La mise en oeuvre de la garantie peut revêtir deux formes. 

Elle peut, d'une part, s'opérer par une procédure amiable entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur au cours de laquelle les parties conviennent des travaux rectificatifs, de leurs délais.

En l'absence d'accord et après mise en demeure insatisfaite ou si les travaux ne sont pas exécutés, ils pourront être effectués aux frais et risques de l'entrepreneur. Il faut pour cela qu'une action en justice soit lancée avant la fin de l'année.

Elle peut, d'autre part, donner lieu à une action en responsabilité pour faute prouvée.

 

Commentaires et précisions de Maître SCHAEFFER:

Attention! Si une action en justice n'est pas lancée avant la fin de l'année, le Maître d'ouvrage perd purement et simplement le bénéfice de sa garantie de parfait achèvement et ne peut plus obtenir réparation des réserves non levées.

Les derniers articles
de nos experts

 

  

 

 

NOS CONSEILS  A
VOTRE  ECOUTE