Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

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Honoraires du syndic de copropriété 

Les honoraires dus au syndic d'une doivent être établis sur la base du contrat approuvé par l'assemblée des copropriétaires qui a procédé à sa nomination ou son renouvellement.

Ces honoraires sont négociés librement entre le syndic et le syndicat des copropriétaires. Ils ne actuellement l'objet d'aucune règlementation ni d'aucun encadrement.

Cette rémunération comprend traditionnellement une partie forfaitaire correspondant à ses prestations de "gestion courante" et des rémunérations au cas par cas désignées sous la nom d'"honoraires particuliers".

Il est strictement interdit au syndic de demander ou recevoir, directement ou indirectement, une rémunération sur des bases autres que celles définies dans son contrat.

 

Polémique sur la règlementation des honoraires des syndics

De très nombreux copropriétaires et conseils syndicaux se plaignent de la dérive des "honoraires particuliers" résultant du classement dans la catégorie des prestations au cas par cas de prestations qui précédemment faisaient partie de la gestion courante.

Ce glissement progressif est devenu particulièrement flagrant depuis que les honoraires particuliers prélevés par les syndics atteignent un niveau comparable là celui des honoraires forfaitaire alors qu'ils n'en représentaient, il y a une dizaine d'année pas plus de 10%.

Ces problèmes ont fait l'objet de nombreuses questions au Gouvernement auxquelles il a été répondu en avril 2007 (Cf Lawperationnel.com)

  

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