Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Loi Carrez 

 

Loi  no 96-1107 du 18 décembre 1996, votée sur une proposition de loi du Député Carrez, visant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Cette loi impose au vendeur d’un lot de mentionner dans les promesse ou actes de cession, leur superficie à peine de nullité et organise une réduction de prix proportionnelle en cas de fausse déclaration préjudiciable à l’acquéreur.

Cette loi et le décret d’application pris en conséquence précisent les surfaces à prendre en compte.

Détermination de la superficie d'un lot de copropriété

Réduction du prix de vente en cas d'erreur sur la superficie

 

copropriétaire

conseiller syndical 

propriétaire

locataire

  

 ou vous 

  

faîtes construire ou faire des travaux

 

ANACOP

vous renseigne dans ses permanences assurées par des professionnels de l'immobilier.

Il vous suffit pour cela de devenir membre
de l'Association.

  vous inscrire

 

Attention

ANACOP

ne peut conseiller ses membres que dans leurs activités non lucratives.

 

SITES AMIS

à ne pas manquer

 

Professionnels
de l'immobilier, devenir partenaire d'ANACOP
   

Une bonne façon
de faire plaisir

le Chèque-Cadeau

 

 
 

Association Nationale d'Assistance des COpropriétaires et Propriétaires