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Mandat

Acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Le contrat peut être à titre gratuit, mais le plus souvent il est effectué à titre onéreux. Il en résulte notamment que la mise en cause de la responsabilité du mandataire diffère entre un mandataire professionnel ou non professionnel. 

La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance. Il faut faire très attention au risque de requalification du contrat de mandat en contrat de travail dès lors qu'il existe un lien de subordination. La rédaction du contrat doit à ce titre être très précise.

Du fait de ce contrat, le mandant et le mandataire ont un certain nombre d'obligations à remplir. Le mandant à l'obligation de respecter les termes du contrat si une rémunération a été prévue, il doit également rembourser les frais avancés et indemniser les pertes. Le mandataire pour sa part doit respecter la mission qui lui a été confiée et rendre des comptes au mandant.

La responsabilité du mandataire peut être engagée en raison de ses fautes mais il faut distinguer selon que sa mission est constitutive d'une obligation de moyens ou une obligation de résultat.

Souvent le mandat confié est un mandat spécial, ce qui signifie qu'il est confié pour une mission déterminée. 

Il arrive à l'inverse que le mandat confié au mandataire soit un mandat général, ce qui signifie qu'il est habilité sous certaines réserves à faire un grand nombre d'actes juridiques . 

Ceux qui sont amenés à traiter avec un mandataire doivent vérifier si le mandataire a agi conformément aux pouvoirs qui lui ont été donnés. Le mandant n'est pas en principe tenu des actes qui ne rentrent pas dans la mission qu'il a confiée. Dans une telle hypothèse, à défaut de ratification par le mandant, c'est à dire de son acceptation de ce que le mandataire a fait pour son compte, la seule façon de lui imposer l'acte du mandataire est d'invoquer la théorie de l'apparence. 

Enfin il faut noter que en principe, la seule volonté du mandant permet de révoquer le contrat.

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