Guide pratique de la
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Nullité

      

Vice qui affecte un acte juridique et entraîne sa disparition rétroactive. 

Un acte atteint de nullité est réputé n’avoir jamais existé. 

Certaines nullités ont un caractère absolu, c’est à dire que la nullité peut être invoquée par tout intéressé et être prononcée d’office par le juge. 

C’est le cas, par exemple, d’une convention contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. 

D’autres nullités n’ont été prévues par la loi que pour protéger une partie. En conséquence, seule cette partie a le pouvoir de les invoquer. 

On les qualifie de nullités relatives. 

Ainsi, la nullité du sous-traité est prévue par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance dans le cas où l’entreprise principale n’a pas constitué les garanties prévues mais cette nullité ne peut être demandée dans ce cas que par le sous-traitant.

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