Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

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Quitus

       

Délibération d'une assemblée générale par laquelle des associés ou actionnaires  d'une société ou les copropriétaires d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier donnent leur accord sur la gestion des mandataires sociaux dans le cas d'une société ou du syndic dans le cas d'une copropriété.

Dans la pratique, les mandataires sociaux et syndics de copropriété demandent à l'assemblée générale qui statue sur leurs comptes de leur donner quitus de leur gestion.

Par principe, le quitus entraîne ratification par l'assemblée de tous les actes dont elle a eu connaissance même s'ils excédaient les pouvoirs des mandataires sociaux ou du syndic et renonciation à critiquer l'exécution leur mandat.

A ce titre les effets du quitus sont donc plus étendus que l'approbation des comptes en ce qu'il emporte reconnaissance que les mandataires sociaux ou le syndic ont régulièrement assumé la gestion de la société ou de la copropriété que ce soit dans le domaine financier et où dans les autres domaines où ils ont pu intervenir.

Toutefois, dans le cas spécifique des sociétés anonymes, la loi retire au quitus toute valeur juridique. Celui-ci n’empêche donc en rien les actionnaires d’intenter une action en responsabilité contre les mandataires sociaux.   

 

Commentaires et précisions de Maître SCHAEFFER:

Désaccords sur les comptes: En soumettant à l'assemblée générale une résolution de refus de quitus, il est possible de mieux causer un refus d'approbation des comptes et de lui donner un caractère  plus sérieux et circonstancié.

Désaccord sur les charges de copropriété: Lorsque vous considérez que les charges de copropriété sont anormalement élevées, il existe néanmoins pour vous la possibilité de remettre en cause la gestion du syndic. Vous pourrez ainsi souvent vous faire rembourser ces charges sur une période allant jusqu'à 10 ans malgré les quitus et les approbations des comptes précédemment votés l'assemblée générale et cela sans avoir à supporter personnellement les frais d'une procédure judiciaire

  

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