Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

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Répartition des charges (action en révision)

   

Action en justice aux fins de voir réviser la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété et en voir fixer une nouvelle lorsque les charges lui incombant à ce titre sont supérieures de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de la loi.

Cette action nécessite le concours d'un avocat et doit être exercée devant le tribunal de grande instance.

Elle est ouverte aux copropriétaires intéressés durant cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier et deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de leur lot intervenue depuis cette publication.

 

Commentaires et précisions de Maître SCHAEFFER:

Ce type d'action, lorsqu'elle est justifiée, peut aussi être utilisée pour écarter un syndic indésirable.

copropriétaire

conseiller syndical 

propriétaire

locataire

  

 ou vous 

  

faîtes construire ou faire des travaux

 

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