Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
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Superficie d’un lot de copropriété
Surface Carrez
Depuis la loi Carrez du 18 décembre 1996, la superficie d'un lot de copropriété doit être mentionnée dans les promesse ou actes de cession. L'omission entraine la nullité de l'acte. L'erreur dans la détermination de la superficie peut avoir pour conséquence la réduction du prix.
Les règles de cette loi ne concernent pas la vente de caves, garages, parkings ou lots de moins de 8 m2.
Détermination de la superficie d'un lot de copropriété
Réduction du prix de vente en cas d'erreur sur la superficie
Détermination de la superficie d'un lot de copropriété
La superficie d'un lot de copropriété comprend la surface de plancher des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte dans le calcul de cette superficie des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
La surface d'une mezzanine est normalement prise en compte dans la surface Carrez
Toutefois, un arrêt de la 3ème chambre de la Cour de Cassation en date du 22 novembre 2006 a exclu du calcul de la superficie de la partie privative d’un lot au sens de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 la mezzanine consistant en une structure légère et démontable à laquelle on accède par un escalier s'apparentant à une échelle.
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