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Syndic judiciaire de l'article 46 nommé en cas de blocage de la copropriété

 

Il peut arriver que l'assemblée générale ne parvienne pas à décider la nomination du syndic ou le renouvellement de son mandat, entraînant un blocage dans le fonctionnement de la copropriété.

Pour pallier cette lacune, l'article 46 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de l'article 17, alinéa 3, de la loi sur la copropriété prévoit la possibilité de faire désigner en justice un syndic provisoire.

Conditions de la nomination judiciaire d'un syndic

Procédure de nomination

Missions du syndic judiciaire

Durée des fonctions du syndic judiciaire

 

Conditions de la nomination judiciaire d'un syndic

Le recours à la nomination judiciaire du syndic dans le cadre de l’article 46 suppose qu’une assemblée ait été réunie et que les copropriétaires n’aient pu parvenir à désigner un syndic à la majorité légale.

Toutefois  la réunion préalable d’une assemblée peut dans certains cas être considérée comme inutile parce qu’elle ne pourrait aboutir par exemple, lorsque l’assemblée ne comporte que deux copropriétaires qui sont en désaccord. Dans cette hypothèse, la demande de désignation d’un syndic judiciaire pourrait être faite sans que l’assemblée ait été préalablement convoquée.

Procédure de nomination

C’est le président du tribunal de grande instance qui doit être saisi par requête d’un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d’un ou plusieurs membres du conseil syndical avec représentation par avocat obligatoire.
Le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance
La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de  l'article 46, la durée de celle-ci.

La même procédure doit être mise en oeuvre  pour obtenir la. prorogation de la durée de cette mission ou qu'il y soit mis fin.

Missions du syndic judiciaire

La mission de syndic est déterminée par l’ordonnance. Elle est la même que celle de syndic ordinaire.
Le syndic peut se voir confier des missions particulières.
Cette mission est intérimaire : le syndic doit convoquer une assemblée deux mois avant la fin de ses fonctions pour faire désigner un nouveau syndic.  

Durée des fonctions du syndic judiciaire

La durée du mandat du syndic ne peut en principe excéder trois ans.

La mission du syndic peut être prorogée à la demande de copropriétaires ou membres du conseil syndical ou prendre fin prématurément.

Cette mission  prend fin de plein droit  lorsqu'un nouveau syndic est désigné par l’assemblée convoquée à cette fin par le syndic judiciaire.

  

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