Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Travail dissimulé 

      

La loi française interdit aux entrepreneurs de dissimuler, partiellement ou totalement, toute activité ou emploi de salariés. Elle prohibe également la publicité visant à favoriser le travail dissimulé et le recours, en toute connaissance de cause, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

La dissimulation d’activité consiste en l’exercice rémunéré d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par une personne qui s’est refusée à immatriculer sa société au Registre du commerce et des sociétés ou à déclarer son activité aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.

L’employeur commet une dissimulation d’emploi salarié lorsqu’il s’abstient de remettre à l’un de ses employés le bulletin de paie ou la déclaration nominative préalable à l’embauche, ou lorsqu’il indique sur le bulletin de paie une durée de travail inférieure à celle effectivement accomplie.

Le non respect de ces dispositions est une infraction punie de deux ans d’emprisonnement et d’une amende. Il existe des sanctions supplémentaires, dont notamment la publication du jugement de condamnation, la confiscation des outils et matériaux utilisé pour commettre l’infraction, l’interdiction d’exercer ou une exclusion des marchés publics pour une durée maximale de cinq ans, ou encore l’interdiction du territoire pour la personne étrangère condamnée.

Les derniers articles
de nos experts

 

  

 

 

NOS CONSEILS  A
VOTRE  ECOUTE