Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

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Contrat de construction de maison individuelle

 

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat passé à une entreprise ensemblière pour la construction d'immeubles d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel ( ce qui comprend les immeubles à usage libéral mais non à usage exclusivement professionnel, usage commercial ou artisanal etc.) des lors qu'il n'y a pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage.

Ce contrat est soumis à des règles légales et à un formalisme très contraignants visant à protéger le maître de l'ouvrage.

Le nombre des mentions obligatoires et les contraintes pesant sur le constructeur varient suivant que le contrat est conclu avec ou sans fourniture du plan par le constructeur.

 

Conditions légales communes à tous les contrats

Le code de la construction impose qu'il soit écrit et qu'il comporte

diverses mentions contractuelles (sur le terrain, l'ouvrage à construire, la durée des travaux etc.), 

un échéancier de paiement déterminé en fonction de l'avancement des travaux,

des garanties de remboursement et de livraison obligatoirement souscrites par l'entreprise (obligation dont le non respect peut entraîne la nullité du contrat et mette en cause la responsabilité pénale de cette dernière.

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