Guide pratique de la
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Réforme 2007 du contrôle de la conformité des travaux

 

Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration d’achèvement des travaux a également pour objet d’attester la conformité des travaux au permis de construire ou d’aménager, ou à la déclaration préalable. Elle préciser si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.

La déclaration ouvre au profit du constructeur une présomption de conformité des travaux mais cette présomption est simple.

Déclaration d'achèvement de travaux

Récolement des travaux et contestation de la conformité

Permis de construire

  

Récolement des travaux et contestation de la conformité

Si l'administration le juge utile, elle peut procéder à un récolement des travaux pourra  qui retire tout effet à la présomption de conformité. S’il s’avère qu'à l'issue de ce récolement, les travaux ne sont pas conformes, l'administration doit mettre en demeure le maître d'ouvrage soit de déposer un dossier modificatif, soit de mettre les travaux en conformité. (nouvel article L462-2 du code de l’urbanisme)
Si l’autorité compétente ne procède pas au récolement dans les délais,  elle se trouve dessaisie de son droit étant toutefois précisé que cette forclusion n'a aucun effet sur l'exercice d’une action pénale ou civile  dont les délais de prescription sont distincts.

Le délai ouvert à l'autorité compétente pour contester la conformité des travaux est de trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement. Ce délai sera porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire (article R.462-6 du Code de l’Urbanisme).

 

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