Guide pratique de la
copropriété, de l'immobilier
et de la construction

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Rescision pour lésion

    

Moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d’un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu’il peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle. 

La valeur à prendre en compte est celle du bien à la date de la vente. Elle est établie par trois experts ayant rendu un avis concordant. 

Si le bien fondé de l’action du vendeur est reconnue, l’acquéreur peut soit renoncer à son achat et récupérer le prix payé soit payer au vendeur la différence entre son prix d’achat et les 9/10èmes du prix réel à dire d’expert.

copropriétaire

conseiller syndical 

propriétaire

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